La loi mise en vigueur depuis 2016 oblige tous les salariés du secteur privé à souscrire à la mutuelle proposée par son entreprise. Toutefois, l’adhésion des ayants droit n’est pas incluse dans le contrat. Mais est-il possible de rattacher ses enfants à une mutuelle d’entreprise ?
Est-il possible de rattacher ses enfants à une mutuelle d’entreprise ?
Généralement, un chef d’entreprise choisit toujours une complémentaire de santé obligatoire qui inclut les ayants droit de l’assureur dans le contrat de mutuelle. Il est alors possible que les enfants soient affiliés à la mutuelle d’entreprise de leurs parents. Par contre, cela peut engendrer des conséquences sur le cout à payer en fonction du type de mutuelle. Pour la mutuelle d’entreprise familiale, les enfants sont rattachés automatiquement à la mutuelle. L’entreprise couvre soit la moitié, soit le montant total des cotisations à payer. Pour le payement des cotisations, la mutuelle propose deux options. Il y a le forfait famille qui est à prix fixe, peu importe le nombre des bénéficiaires et la tarification individuelle. Puis, il y a la mutuelle d’entreprise à titre individuel. Ce complémentaire de santé ne couvre que le salarié. Donc pour rattacher ses enfants à sa mutuelle, le salarié doit payer la surcharge de cotisation.
Mutuelle entreprise : une limite d’âge pour rattacher ses enfants ?
Selon la loi, un enfant est couvert par ses parents jusqu’à ce qu’il devienne majeur. En effet, la limite du rattachement d’un enfant à la mutuelle de ses parents est entre 16 à 18 ans. Toutefois, il est possible de prolonger le contrat d’affiliation d’un enfant à une mutuelle familiale tant qu’il est à la charge de ses parents. Néanmoins, cette prolongation ne doit pas dépasser les 25 ans. Au-delà de cette limite d’âge, il doit souscrire à sa propre couverture. Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation, il y a quelques conditions à prendre en compte. En effet, les étudiants, et les apprentis peuvent bénéficier de cette offre, car ils sont considérés comme à charge jusqu’à ce qu’ils atteignent la limite d’âge fixée par la mutuelle. Il en est de même pour les enfants qui sont dans l’incapacité de travailler ou d’étudier. Pour les personnes infirmes ou souffrantes d’une maladie chronique, les règles peuvent changer.
Comment rattacher ses enfants à sa mutuelle entreprise ?
Pour que vos enfants puissent être rattachés à votre mutuelle d’entreprise, vous devriez vous renseigner auprès de votre responsable pour avoir toutes les informations nécessaires concernant la mutuelle et les démarches à suivre. Il faut surtout que vous preniez connaissance de la convention en vigueur. Si les conditions vous conviennent, vous devrez à présent envoyer une demande de rattachement, une copie de votre livret de famille, et un certificat de naissance. Il se peut que la mutuelle vous demande également une attestation de sécurité sociale.