Comment résilier une assurance en loi Hamon ?

Publié le : 23 juin 20224 mins de lecture

Actuellement, grâce à la loi Hamon, les souscripteurs jouissent de garanties les plus bénéfiques, il est désormais à votre porté, et surtout plus facile, de résilier son contrat d’assurance, et ce à tout temps, sans attendre d’échéance spécifique.

La loi Hamon, c’est quoi ?

Droit au but, la loi Hamon a permis de simplifier sans peine d’innombrables démarches à l’égard des consommateurs, spécialement, en ce qui concerne la résiliation de leur garantie habitation. Avant tel fait, le contrat de cette assurance était, par nature, tacitement reconduit chaque année, à la date d’échéance. Par conséquent, si l’assuré désirait arrêter son adhésion, il devait donc se souvenir de cette date d’anniversaire. Et puis s’y prendre habituellement deux mois au préalable en envoyant une lettre recommandée. Désormais, avec la loi Hamon, le consommateur est libre comme l’air de résilier son contrat d’assurance d’un moment à l’autre, dès que la première année d’affiliation s’est écoulée.

La loi Hamon, comment résilier si vous êtes locataire ?

Effectivement, il appartient au locataire de communiquer par courrier sa requête de résiliation après un an d’adhésion. Elle doit inévitablement être munie d’une preuve de souscription auprès d’un autre prestataire concurrent, une attestation d’assurance. La résiliation n’est pas effective sans ce document. Dans le cas d’un changement de prestataire de service, l’assuré ne doit pas être sans protection entre les deux couvertures. En effet, encore faut-il que l’occupant de l’habitation ait apporté à son nouvel assureur des renseignements nécessaires relatifs au contrat actuel, la coordonnée de l’assureur ainsi que la date d’échéance. Dans tout le cas, la résiliation est en vigueur 30 jours, après l’inclusion de la notification rédigée par l’ancien assureur. Ce dernier peut donc procéder aux acquittements des sommes restantes dues à l’assuré avec un délai d’un mois. À noter que l’assuré ne paie ni frais additionnels ni pénalité selon la loi Hamon.

Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Afin de résilier avec la loi Hamon, deux possibilités s’offrent à vous. En effet, premièrement, vous êtes libre de souscrire un nouveau contrat d’assurance et, dans ces conditions, votre nouveau prestataire d’assurance s’occupe toutes démarches de résiliation de A à Z. Et dans le cas où vous ne désirez pas vous engager avec un nouveau contrat, il suffit de résilier vous-même votre propre assurance. Si des fois vous comptez sur votre nouvel assureur, 30 jours après votre requête, votre engagement est rompu et votre nouvelle couverture s’enrôle. Dans le cas où vous prendrez en main la rupture de contrat, une lettre de résiliation est primordiale, avec accusé de réception pour votre ancien assureur afin de lui communiquer votre demande, en invoquant la loi Hamon. Enfin, dans l’éventualité où vous auriez déjà versé votre contribution annuelle, celle-ci sera vous restituée par l’ancien assureur. Par contre, ce dernier n’est pas en position de vous demander de payer la moindre pénalité.

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